LOI LEMOINE
Plus de souplesse sur le marché de l’assurance emprunteur!
Applicable dès le 1er juin 2022 et à partir du 1er septembre 2022 pour les crédits souscrits avant l'application de la loi
Exemple basé sur une couverture à garanties égales (Décès / PTIA / ITT / IPT avec rachat des exclusions dos/psy). Pour un salarié non cadre de 30 ans, non fumeur. Prêt de 248 000€ sur 25 ans. Gain de 13 171€. Économie de 66%
Quelles sont les nouveautés ?
-Le changement d’ASSURANCE DE PRÊT à tout moment pour faire des économies sur vos mensualités
-La Suppression du questionnaire de santé pour les prêts < 200 000€ si les remboursements se terminent avant l'âge de 60 ans (plafond par personne)
-Le droit à l'oubli pour les cancers et hépatite C dont le protocole thérapeutique est fini et sans rechute depuis 5 ans
L’assurance emprunteur : notions essentielles
Également appelée « assurance de prêt » ou « assurance de crédit », l’assurance emprunteur vise à assurer le titulaire d’un prêt immobilier face aux accidents de la vie. Les garanties souvent proposées sont diverses. Elles concernent alors la perte d’autonomie totale et/ou irréversible, la perte d’emploi, la maladie ou le décès de l’emprunteur. L’assurance prévoit donc des indemnisations en fonction des différents types d’accidents possibles.
Pour accorder un prêt immobilier, les banques ou les organismes de prêt demanderont toujours à l’emprunteur de souscrire une assurance de cette nature. C’est une condition indispensable.
En revanche, il faut savoir que les emprunteurs peuvent choisir eux-mêmes leur assurance.
Avec la loi Hamon, chaque titulaire d’emprunt avait la possibilité de changer d’organisme d’assurance pour l’assurance de son prêt immobilier à n'importe quel moment durant la première année d'engagement. Aussi, depuis le 1er Janvier 2018 avec la loi Bourquin, il était possible pour un emprunteur de résilier son contrat d'assurance de prêt immobilier à chaque date anniversaire.
Désormais, avec la loi LEMOINE promulguée au 28 Février 2022 et applicable dès le 1er JUIN 2022 pour les nouveaux contrats et dès le 1er Septembre 2022 pour les anciens contrats souscrits avant la date d'application, il est possible de changer d'assurance emprunteur à tout moment.
il suffit de souscrire directement un contrat chez un nouvel assureur qui prendra en charge les démarches de résiliation dans un délai d’un mois et veillera à la continuité de la couverture de l’assuré entre les deux contrats.
Ainsi, il est possible de comparer les offres et d’opter pour les meilleures conditions tarifaires du moment.